Amendement n° 620 de Mme Agnès Thill à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à quatre ans.