Amendement n° 628 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement au recours aux tiers donneurs, dans le cas d’un couple de femmes mariées ou non. C’est là un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes importants qui touchent… (extrait)