Amendement n° 631 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 11, supprimer les mots: "à sa majorité".

Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données non-identifiantes du donneur.