Amendement n° 633 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.