Amendement n° 634 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce » les mots : « et à l’identité du ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données non identifiantes et de leurs données identifiantes ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur, mais ne peuvent être supprimées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur. Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d’un don. Il s’agit ainsi de considérer l’accès aux origines, entendu comme l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l’ensem… (extrait)