Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donnée… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 2 tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture, avant d’être supprimé par la sénateurs. Celui-ci autorisait l’autoconservation de gamètes indépendamment d’une démarche de don en mettant fin à la possibilité ouverte en 2011 pour les donneurs n’ayant pas procréé de conserver des gamètes à des fins autologues. L’article prévoyait égalemen… (extrait)