Amendement n° 649 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l’expression du consentement du patient. Si le cadre légal et réglementaire protégeant les données personnelles , le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protec… (extrait)