Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La traçabilité des actions d’un traitement et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé et aux patients ou à leur représentant légal concernés. »
Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l’expression du consentement du patient. Si le cadre légal et réglementaire protégeant les données personnelles , le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protec… (extrait)