Amendement n° 695 de M. Xavier Breton à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ».

Amendement rédactionnel.