Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. - I. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. « Cet a… (extrait)
En réintroduisant le critère d’infertilité qui conditionne l’accès à la PMA et donc en refusant la prise en charge par l’assurance maladie des demandes de PMA qui ne seraient pas fondées sur un critère médical - sont ici visés les couples de femmes et les femmes seules - les sénateurs ont institué une rupture d’égalité entre les femmes et les hommes qui désirent mener à bien une procréation médica… (extrait)