Amendement n° 752 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition va par ailleurs à l’encontre de l’objet même du présent projet de loi qui organise l’établissement d’un … (extrait)