Amendement n° 753 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les sénateurs ont souhaité introduire cet article 4 bis afin d’interdire la transcription dans l’état civil d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, qui mentionne comme mère une « femme autre que celle qui a accouché » ou « deux pères ». Si la GPA est bien interdite en France, il n’en est pas moins problématique de pros… (extrait)