Amendement n° 758 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Ce rapport évalue notamment l’organisation des prélèvements au sein des établissements. »

L'exposé des motifs

Les sénateurs, en raison d’une tradition de refus des demandes de rapport au Gouvernement, a supprimé l’article 34, introduit en première lecture, qui sollicitait un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il était précisé que… (extrait)