Tombé.
Après l’alinéa 22, insérer les onze alinéas suivants : « 3° bis Après le titre VII bis, il est inséré un titre VII ter ainsi rédigé : « Titre VII ter « De l’assistance médicale à la procréation sans tiers donneur « Art. 342-12-1. - Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale à la procréation sans l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ai… (extrait)
Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences en matière d’établissement de la filiation de l’extension du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes prévue à l’article 1 du présent projet de loi. La nouvelle rédaction de l’article 2141-2 du code de la santé publique dispose que les couples de femmes ont accès à l’assistance médicale à la procréation. Elle n… (extrait)