Amendement n° 783 de M. Raphaël Gérard à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec le parent d'intention de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Si une marge … (extrait)