Amendement n° 786 de Mme Albane Gaillot à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes et vise à faciliter l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales. En l’état, l’article L. 2213-1 du code de la Santé publique impose une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal… (extrait)