Amendement n° 793 de M. Jacques Marilossian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 51 et 52. II. - En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’assurance-maladie de l’aide médicale à la procréation (AMP) au seul motif médical. Rappelons que le Conseil d’État dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, « il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent … (extrait)