Amendement n° 795 de M. Jacques Marilossian à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

L'exposé des motifs

L’ouverture de l’aide médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes procède d’un parcours complexe et d’un don d’amour. Ce don d’amour est d’ailleurs la garantie essentielle de l’épanouissement de l’enfant. Le projet de loi a aussi confirmé l’interdiction de la Gestation Pour Autrui. Et L’AMP n’est pas la GPA. Le Conseil d’Etat a souligné que l’ouverture de l’AMP n’entraîne pas juridiqueme… (extrait)