Amendement n° 799 de M. Xavier Breton à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; « 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels. Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche. Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151-5 du code de la santé… (extrait)