Amendement n° 810 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « artificielle »

Amendement de précision. Il convient de garder ce terme qui était dans la version de l’Assemblée nationale en première lecture.