Amendement n° 812 de M. Thibault Bazin à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au nombre : « vingt » le nombre : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le délai de vingt ans paraît trop important, c’est pourquoi cet amendement vous propose de le réduire de 5 ans. C’est l’objet de cet amendement.