Amendement n° 814 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Une copie de cette révocation est adressée au notaire ayant reçu le consentement. »

L'exposé des motifs

Le notaire ayant reçu l’acte, il semble normal qu’il soit informé de cette révocation et pas seulement « le médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ». Tel est l’objet de cet amendement.