Amendement n° 817 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. - I. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. « Cet ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées de l’accès à l’AMP, a également opéré une exclusion des couples hétérosexuels fertiles. Trois raisons motivent ce retour : I - Insérer une différence d’a… (extrait)