Amendement n° 818 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 de la phrase suivante : « Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme non mariée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées de l’accès à l’AMP, a également opéré une exclusion des couples hétérosexuels fertiles. Ainsi, cet amendement rétablit le remboursement par la sécurité s… (extrait)