Amendement n° 820 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. I. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve … (extrait)