Amendement n° 822 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-2-2 (nouveau). - Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 2141-2-1 ainsi rédigé » les mots : « sont insérés des articles L. 2141-2-1 et L. 2141-2-2 ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement empêche que les personnes ou les membres d’un couple en parcours d’AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes alors qu’ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryo-préservés. Il permet ainsi d’éviter que la technique de FIV-ROPA soit refusée aux couples de femmes ou encore d’assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l’aide de leurs … (extrait)