Amendement n° 823 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »

L'exposé des motifs

Il apparaît surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, un appariement des caractères phénotypiques soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur, cela sans qu’il n’en soit informé ou puisse s’y opposer. L’appariement des caractères phénotypiques consiste en la recherche d’un donneur dont les caractéristiques sont les … (extrait)