Amendement n° 824 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le couple receveur ou la femme receveuse peuvent renoncer par écrit à ce que soit pratiqué un appariement de leurs phénotypes avec celui du donneur. »

L'exposé des motifs

Il apparaît surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, un appariement des caractères phénotypiques soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur, cela sans qu’il n’en soit informé ou puisse s’y opposer. L’appariement des caractères phénotypiques consiste en la recherche d’un donneur dont les caractéristiques sont les … (extrait)