Amendement n° 826 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner la priorité aux établissements de santé publics. Cependant, les patients n’ayant pas à pâtir des manques de notre système de santé public, il convient de laisser aux DG des agences régionales de santé d’autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer. Tel est l’objet de cet amendement.