Amendement n° 829 de M. Hervé Saulignac à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er bis A vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec la prise en charge par l’Assurance maladie des seules AMP effectuées par les couples hétérosexuels infertiles. En souhaitant exclure d’office les couples de femmes et les femmes non mariées de la prise en charge par l’Assurance ma… (extrait)