Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donnée… (extrait)
L’article 2 tel que proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial ouvre l’autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Si le groupe Socialistes et Apparentés déplore que son ouverture pour les femmes ne soit possible qu’à partir de 30 ou 32 ans, il soutient sans équivoque cette avancée, malheureusement supprimée de peu par les sénateurs. Cet amendement du groupe S… (extrait)