Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donnée… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à rétablir l’article 2 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. L’article 2 tel que proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial ouvre l’autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Si le groupe Socialistes et Apparentés déplore que son ouverture pour les femmes ne soit possible qu’à partir… (extrait)