Amendement n° 837 de M. Hervé Saulignac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments proposés par l’article 3, il serait possible pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. Il n’y a effectiv… (extrait)