Amendement n° 838 de M. Hervé Saulignac à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « Art. L. 2143-4. - Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données… (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2143-5. - La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la com… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les personnes nées par une PMA avec tiers donneur, d’accéder à leurs origines. C’est une excellente chose ! Cependant, cela ne sera possible que pour les personnes dont les parents leur auront dit la vérité. Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer, si elles en f… (extrait)