Amendement n° 844 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ; La PMA existe ; La double filiation sans lien biologique existe ; La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels. Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filia… (extrait)