Amendement n° 850 de M. Hervé Saulignac à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de coordination avec celui porté à l’article 14 relatif aux mêmes références du code civil.