Amendement n° 852 de M. Hervé Saulignac à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ».

L'exposé des motifs

Limiter la médecine fœtale aux affections d’une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a-t-elle clairement exposé, devant la commission spéciale, le cas d’anémie chez un foetus qui ne représente pas une « particulière… (extrait)