Amendement n° 855 de M. Hervé Saulignac à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de son titre Ier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés indique qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules.