Amendement n° 856 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise simplement à préciser que l’évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. Cet amendement avait été adopté en première lecture en commission spéciale. Le présent projet de loi prévoit que les couples ou les femmes seules souhaita… (extrait)