Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211-6-1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre Ier du titre II du ».
Depuis la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, l'article L. 1211 6 1 du code de la santé publique prévoit que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Malheureusement, ses modalités d’application, fixées par voie réglementaire, s’écartent sensiblement du principe qui a été acté par le législateur. Depuis juillet 2016, les hommes pouvaient … (extrait)