Amendement n° 874 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143-4. du présent chapitre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : les données relatives aux tiers donneurs d’« avant la loi » devront être conservées conformément à ce qui est précisé à l’alinéa 24.