Amendement n° 878 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La conception par tiers donneur est indiquée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. Cette indication est accompagnée d’une mention qui précise si l’intéressé est ou n’est pas informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions qui seront définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes ou d’embryon de bénéficier d’un meilleur suivi médical et d’une prise en charge médicale adaptée. Le titulaire du dossier médical partagé pourrait décider quels sont les médecins qui peuvent accéder à l’information ; il s’agit des parents pendant la minorité de l’enfant, puis de la personne conçue par don devenue majeure. La … (extrait)