Amendement n° 899 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendent vise à supprimer l'alinéa 12 du présent projet de loi. Les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent en effet avoir accès aux données identifiantes du donneur mais celui-ci ayant au préalable déjà autorisé l'accès à son identité au moment du don. Soumettre l'accès a cette information à un nouvel accord du donneur reviendrait à créer une inég… (extrait)