Amendement n° 904 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par assistance médicale de pouvoir demander, à leur majorité, à l’Agence de la biomédecine la communication des données identifiantes des tiers donneurs.