Amendement n° 906 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 67, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et identifiantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’accès aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation d’accéder identifantes et non identifiantes de leurs donneurs à compter d’une date fixée par décret, pour les donneurs donné leur accord au moment du don. En effet, de nombreux jeunes adultes ont témoignés qu’ils n’éprouvaient pas le besoin de connaitre le donneur, mais d’autres ont dit l’importa… (extrait)