Amendement n° 907 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.