Amendement n° 908 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.