Amendement n° 910 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donnée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 du présent projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.