Amendement n° 912 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4, du présent projet de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.