Rejeté.
Substituer aux alinéas 11 à 24 les onze alinéas suivants : « Art. L. 2143-2. - Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don. « Art. L. 2… (extrait)
Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait le droit, pour l’enfant né d’un don de gamètes devenu majeur, d’accéder à ses origines. Le sénat a modifié ces dispositions en conditionnant cet accès au consentement exprès du donneur exprimé lors de la demande d’accès. Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale de ces dispositions, plus conforme à l’intérêt de l’enfant… (extrait)